2014 QCCA 2170, 2014 QCCA 2170

St-Pierre c. R. 2014 QCCA 2170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005763-147 (705-01-078314-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT aimé st-pierre Me ALAIN MANSEAU ( Manseau, avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ERIC CÔTÉ ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel. ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Manseau. 9 h 50 Argumentation de Me Côté. 9 h 53 Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 55 Jugement-voir page 3. 9 h 56 Fin d l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Étant donné que le requérant n’a pas détaillé les motifs qu’il entend faire valoir en appel, pour démontrer que son appel n’est pas futile; [ 2 ] Vu les représentations du Ministère public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REPORTE la requête en prolongation au 16 décembre 2014 à 9 h30 en salle RC.18 pour permettre la signification d’une requête amendée détaillant les motifs d’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.