2015 QCCA 144, 2015 QCCA 144

R. c. Bernier 2015 QCCA 144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005794-142 (500-01-050821-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 janvier 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT FRANCIS BERNIER Me MANLIO DEL NEGRO ABSENT ( Latour,Dorval,Del Negro, avocats ) DESCRIPTION : Requête pour la modification de l’échéancier (Art. 56(2) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 57 Début de l’audition. Me Del Negro est absent. Discussion entre le Juge et Me Jarry. 9 h 58 Jugement-voir page 3. 10 h 00 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification de l’échéancier; [ 2 ] Vu les représentations de l’avocat de la requérante; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions et DÉCLARE que l’échéancier sera modifié comme suit : La

partie requérante aura jusqu’au 27 février 2015 pour le dépôt de ses documents et la

partie intimée aura jusqu’au 27 mars 2015 pour le dépôt de ses documents. [ 5 ] Le tribunal déclare que vu la date fixée pour l’audition, aucune autre modification de l’échéancier ne sera accordée. mark schrager , J.C.A.