2014 QCCA 608, 2014 QCCA 608
Opinion
Noël c. Duret 2014 QCCA 608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024069-130 ( 505-17-005367-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCATE MARIO NOEL MARIE-JOSÉE GERMAIN Me Karine Chênevert Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. INTIMÉS AVOCAT ÉRIC DURET CATHERINE CALY-DURET Me Ricardo Hrtschan Hrtschan, avocats inc.
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 1 er novembre 2013 (motifs écrits en date du 26 novembre 2013) par l’honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Longueuil (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 17 : Début de l'audience. 11 h 17 : Argumentation de Me Hrtschan. 11 h 34 : Argumentation de Me Chênevert. 11 h 46 : Réplique de Me Hrtschan. 11 h 47 : Suspension de l'audience. 11 h 53 : Reprise de l'audience. 11 h 57 : Arrêt unanime – voir page 3. 11 h 57 : Fin de l'audience.
Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous estimons que l'affaire doit être étudiée plus attentivement. [ 2 ] La requête en rejet d'appel est donc REJETÉE , avec dépens. [ 3 ] Par ailleurs, il est approprié d'ordonner aux appelants de fournir un cautionnement. [ 4 ] Par conséquent, la Cour ORDONNE un cautionnement de 100 000 $ conformément aux dispositions des articles 501 et 497 du Code de procédure civile , dans un délai de 30 jours.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…