2019 QCCA 1065, 2019 QCCA 1065

Boivin c. R. 2019 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003540-189 (155-01-000151-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juin 2019 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RODRIGUE BOIVIN M e LOUIS BELLIARD (AX4722)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e JULIE VILLENEUVE (AV00F0) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 31 mai 2018 par un jury présidé par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour extension du délai pour la production du mémoire de l’appelant Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats et prend acte de la contestation de la requête; 9 h 03 Échange entre la juge et les avocats; 9 h 04 Observations de M e Villeneuve; Discussion entre la juge et M e Villeneuve; M e Villeneuve poursuit; 9 h 08 Échange entre la juge et M e Villeneuve; 9 h 12 Suspension; 9 h 15 Reprise; Observations de M e Belliard; 9 h 17 Discussion entre la juge et M e Belliard; 9 h 23 Observations de M e Villeneuve sur la question du manque de diligence de M e Belliard; Échange entre la juge et les avocats à ce sujet; 9 h 28 Discussion entre la juge et M e Belliard; M e Villeneuve dit ne pas avoir de commentaire à faire quant à la date à fixer pour la production du mémoire; Jugement; 9 h 30 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour extension du délai pour la production de son mémoire. [ 2 ] Considérant que l’avocat de l’appelant déclare avoir rédigé le mémoire et avoir reçu récemment une autorisation partielle de la

Commission des services juridiques pour la reproduction et le dépôt des exemplaires de son mémoire. [ 3 ] Considérant que l’avocat de l’appelant est en attente de recevoir une autorisation qui couvrira l’ensemble des frais qu’il doit engager pour reproduire et déposer son mémoire. [ 4 ] Considérant que l’avocat de l’appelant s’engage à effectuer toute autre démarche requise à cette fin d’ici le 15 juillet 2019. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire de l’appelant au 5 septembre 2019 . SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.