2018 QCCA 1897, 2018 QCCA 1897

Young c. Banque Toronto-Dominion 2018 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025975-160 (550-17-006731-127, 550-17-006923-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTS AVOCAT HAROLD YOUNG ROBERT YOUNG m e NORMAND CARRIÈRE (Absent) (Carrière Berthiaume) INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me CLAUDE SAVOIE, Ad. E. (Savoie & Savoie) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en suspension de l’exécution de l’arrêt rendu le 17 mai 2018. (Art. 390 al. 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. L’avocat des appelants, Me Normand Carrière est absent. Échanges entre le juge et Me Claude Savoie. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu le consentement des appelants; [ 3 ] Vu le dépôt de la requête pour permission d’appeler à la Cour suprême au mois d’août 2018; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] SUSPEND l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 17 mai 2018 jusqu’à ce que la Cour suprême statue sur la requête pour permission d’appeler ou jusqu’à la décision finale de ladite Cour. [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.