2022 QCCA 1510, 2022 QCCA 1510

Droit de la famille — 221886 2022 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030029-227 ( 500-04-060837-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE M… F… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE C… D… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel incident ( Articles 359, 360 et 363 C.p.c .) et Requête pour suspendre l'exécution provisoire (Article 660 C.p.c.). Requête en prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé de l’appelant (Articles 376 et 378(3) C.p.c.). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l’audition. Identification des parties.

Mme D… informe la Cour qu’elle ne s’oppose pas à la requête en prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de l’appelant. 10 h 31 Argumentation de Mme D…. 10 h 39 Argumentation de M. F… sur la requête en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé.

10 h 44 Argumentation de M. F… sur la requête en prolongation du délai d’appel incident et pour suspendre l’exécution provisoire. 10 h 54 Réplique de Mme D…. 10 h 56 Suspension de l’audience. 11 h 14 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Les parties ont été informées de la nécessité d’être prêtes à procéder le 19 janvier 2023 et de déposer leurs documents dans les délais.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Considérant les représentations faites de part et d’autre et le meilleur intérêt de la justice et des parties; [ 2 ] Considérant l’inexistence de preuves justifiant la demande de suspension d’exécution provisoire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai de dépôt de l’exposé de l’appelant, M. F…; [ 4 ] PROLONGE le délai du dépôt de l’exposé de M.

F… au 21 novembre 2022; [ 5 ] PERMET à l’intimée, Mme D…, de déposer son exposé d’ici le 21 décembre 2022; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai d’appel incident présentée par Mme D…; [ 7 ] PERMET à Mme D… de déposer sa déclaration d’appel incident d’ici le 14 novembre 2022; [ 8 ] PERMET à Mme D… de traiter de ses moyens sur l’appel incident dans une

section de son exposé comme intimée sur l’appel de M. F…; [ 9 ] PERMET à M. F… de produire une réponse à l’appel incident de Mme D…, d’un maximum de 3 pages, d’ici le 5 janvier 2023; [ 10 ] REJETTE la demande de suspension d’exécution provisoire du jugement de première instance présentée par Mme D…; [ 11 ] Sans frais. SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.