2011 QCCA 130, 2011 QCCA 130

R. c. Tremblay 2011 QCCA 130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002378-094 (240-01-006267-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SONY TREMBLAY Me PATRICK GUAY (AU6068) (Barbeau & Associé

s) PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me PATRICK GUAY

En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2009 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour Québec, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête du procureur de l'intimé pour cesser d'occuper déférée à la formation Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Observations de la Cour; D'entrée de jeu, Me Guay demande la permission d'amender sa requête afin que le paragraphe 28 se lise comme suit : Il est donc impossible pour le requérant de représenter valablement l'intimé, notamment pour des raisons d'ordre éthique et déontologique, le requérant ne pouvant conseiller l'intimé et recevoir ses instructions quant à l'orientation et la gestion du dossier; 9 h 33 Observations de Me Guay; Observations de la Cour; 9 h 43 Observations de Me Émond; Suspension; 9 h 46 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis d'accueillir la requête verbale du requérant pour permission d'amender sa requête pour cesser d'occuper. [ 2 ] Quant à la requête du procureur de l'intimé pour cesser d'occuper, après examen de la requête et audition des avocats, la Cour est d'avis, vu les allégations détaillées qu'elle comporte et considérant qu'elle est bien fondée, de l'accueillir et de permettre à l'avocat de l'intimé de cesser d'occuper.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale du requérant pour permission d'amender sa requête afin que le paragraphe 28 se lise comme suit : 28. Il est donc impossible pour le requérant de représenter valablement l'intimé, notamment pour des raisons d'ordre éthique et déontologique, le requérant ne pouvant conseiller l'intimé et recevoir ses instructions quant à l'orientation et la gestion du dossier; [ 4 ] ACCUEILLE la requête du procureur de l'intimé pour cesser d'occuper. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.