2012 QCCQ 7589, 2012 QCCQ 7589

Commission de la construction du Québec c. 9152-7457 Québec inc. 2012 QCCQ 7589 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »

N° : 450-22-010346-121 DATE : 15 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 2700, rue Galt Ouest, Sherbrooke, province de Québec, J1K 2V8, district judiciaire de Saint-François Demanderesse c. 9152-7457 QUÉBEC INC. , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires au 24, rue Massawippi, Sherbrooke, province de Québec, J1M 1L2, district judiciaire de Saint- François Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance de la demanderesse réclamant une somme de 19 130,13 $ en application des dispositions de la

Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction ( L.R.Q., c.

R-20 ); [ 2 ] VU que cette requête a été signifiée par huissier à la défenderesse le 19 juillet 2012 et que cette dernière n’a pas comparu, ni produit de contestation à l’intérieur des délais légaux; [ 3 ] VU l’inscription par la demanderesse pour jugement par défaut de comparaître de la défenderesse; [ 4 ] VU la preuve, les pièces produites, l'affidavit circonstancié de M me Suzanne Bernier, représentante de la demanderesse; [ 5 ] VU les représentations du procureur de la demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour le montant réclamé; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse pour le compte et au bénéfice des salariés mentionnés à la réclamation, pièce P-1, la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENT ONZE DOLLARS ET HUIT CENTS (14 311,08 $); [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse en vertu de ses mandats spéciaux pour la réclamation n o 50-102695 la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT DIX-NEUF DOLLARS ET CINQ CENTS (4 819,05 $); [ 11 ] LE TOUT formant une somme globale pour la réclamation 50-102695 de DIX-NEUF MILLE CENT TRENTE DOLLARS ET TREIZE CENTS (19 130,13 $), avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, soit le 7 mars 2012, en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis cette même date; [ 12 ] LE TOUT avec les entiers dépens.

ALAIN DÉSY, J.C.Q. M e Julie St-Cyr Larkin Després Goulet Procureur de la demanderesse Date d'audience : 14 août 2012