2011 QCCA 1416, 2011 QCCA 1416

Industries MRB inc. c. 146849 Canada inc. 2011 QCCA 1416 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021755-111 ( 500-17-045750-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 août 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS LES INDUSTRIES MRB INC. Me Karen Ann Abugaber Me Stephen A. Simmons GREENSPOON PERREAULT INTIMÉE AVOCAT 146849 CANADA INC. Me Michael D. Worsoff CAMPBELL, COHEN, WORSOFF AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 mai 2011 par l'honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audition. 10 h 30 Argumentation de Me Worsoff. Me Abugaber se désistera de la portion de son appel qui suggérait qu'il y avait eu double imposition des taxes de vente. 10 h 35 Suite de l'argumentation de Me Worsoff. 10 h 40 Argumentation de Me Abugaber. 11 h 00 Réplique de Me Worsoff. 11 h 02 Suspension. 11 h 07 Reprise. 11 h 07 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève que des questions d'appréciation de la preuve et l'intimée est incapable de porter à notre attention une erreur manifeste et dominante dans cette appréciation.

[ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel serait voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.