2021 QCCA 1092, 2021 QCCA 1092
Opinion
Gestion Cîme O'Malley inc. c. Lacourse 2021 QCCA 1092 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-700030-216 (450-17-007979-207) DATE : 23 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. GESTION CÎME O’MALLEY INC. DOMINIQUE GAUCHER APPELANTS – défendeurs c. LOUISE LACOURSE DANIEL PROULX INTIMÉS – demandeurs et HUISSIERS SHERBROOKE INC.
INTIMÉS – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 5 juillet 2021. MANON SAVARD, J.c.Q. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. Me André Monette Pour les appelants Me Charles Désy GIRARD AVOCATS INC. Pour les intimés
Loading document…