2017 QCCQ 8695, 2017 QCCQ 8695

Bigo inc. c. 9310-4446 Québec inc. 2017 QCCQ 8695 COUR DU QUÉBEC PRATIQUE CIVILE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-22-009868-178 DATE : Le 5 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BIGO INC. Demanderesse c. 9310-4446 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU l’absence de réponse et de contestation; [ 3 ] VU la preuve faite et les pièces versées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est fondée; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 628,31 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 1 er juillet 2016; [ 8 ] FRAIS DE JUSTICE contre la défenderesse. __________________________________ LUC POIRIER, J.C.Q. Me François Legendre (Legendre Avocats) Procureur de la demanderesse Date d’audience : Le 5 mai 2017