Fermes DRO inc. c. Fermes Pierre Voghell inc. 2023 QCCA 1398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-700165-236 ( 750-17-002776-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LES FERMES D.R.O. INC. Me VALÉRIE BOUCHER ( VBoucher Avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES FERMES PIERRE VOGHELL INC. Me VANESSA THIBEAULT ( Cain Lamarre ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 17 mars 2023 par l’honorable Marie-Christine Hivon de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Requête en rejet d'appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 54 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 56 Argumentation de Me Boucher. 13 h 01 Argumentation de Me Thibeault. 13 h 05 Suspension de l’audience. 13 h 25 Reprise de l’audience. 13 h 26 PAR LA COUR : Arrêt – Voir page 3.

13 h 27 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que les paragraphes 41 et 42 ainsi que 68, 69, 70, 71 et 73 des motifs de la juge de première instance vident la question centrale du dossier qui était une question de fait sur laquelle il est tout à fait improbable que la Cour d’appel juge utile d’intervenir vu qu’elle n’est entachée d’aucune erreur satisfaisant à la norme d’intervention. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE l’appel; [ 4 ] LE TOUT avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.