2012 QCCA 1552, 2012 QCCA 1552

Droit de la famille — 122353 2012 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022018-113 (450-12-025297-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 septembre 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… A… ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… H… ABSENT REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PERMISSION D'AMENDER SON MÉMOIRE ET DE PRODUIRE UN CAHIER DE SOURCES

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les avocats de l'intimé ont comparu au dossier le 21 août dernier.

Aux termes de l'article 509 C.p.c., ils demandent la permission d'amender très succinctement l'exposé versé au dossier par leur client alors qu'il se représentait seul. [ 2 ] Dans un contexte où les amendements ne cherchent qu'à clarifier très brièvement certaines positions de l'intimé, il y a lieu de les autoriser malgré le fait que l'audience sur l'appel est prévue à court terme, soit le 20 septembre 2012.

L'appelante ne s'y objecte d'ailleurs pas. [ 3 ] Pour ce qui est de la demande pour permission de produire un cahier de sources d'ici au 10 septembre 2012, soit hors des délais prescrits, les règles 85 à 87 de la Cour en matière civile régissent la question. Aucune autorisation n'est vraiment requise en ce sens. Le cas échéant, il appartiendra à la formation qui entendra l'appel de sanctionner ou non le retard de l'intimé à produire son cahier de sources dans le délai prévu aux règles.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'intimé à amender son exposé à la page 4 pour y ajouter à la

PARTIE 2, rubrique A – Rétroactivité de la pension alimentaire : Le créancier alimentaire doit faire preuve de diligence et requérir les modifications qu'il estime justifiées et non laisser courir une situation qui place le débiteur alimentaire dans une position financière difficile. Ce que n'a pas fait l'appelante et que constate le tribunal dans son jugement. [ 6 ] AUTORISE l'intimé à amender son exposé à la page 6 pour ajouter à la fin du paragraphe 10 : L'absence d'autonomie de l'appelante ne résulte pas des inconvénients du mariage ou de son échec mais de choix personnels qu'elle doit assumer.

Rappelons que c'est l'appelante elle-même qui a fixé les paramètres de son retour au travail dans son témoignage. L'intimé renvoie la Cour à son Cahier de source. [ 7 ] AUTORISE l'intimé à amender son exposé à la page 7 pour ajouter un paragraphe 14 qui se lit ainsi:

Le tribunal d'instance n'a pas commis d'erreur déterminantes dans l'évaluation de la capacité de l'appelante à atteindre son autonomie financière, il a entendu les parties et a pu jauger leur crédibilité, ses conclusions sur ces questions doivent être respectées; [ 8 ] AUTORISE l'intimé à amender les conclusions de son exposé à la page 10 afin qu'elles se lisent ainsi: MAINTENIR les conclusions du jugement d'instance; REJETER l'appel de l'appelante aux entiers dépens devant les deux instances; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. CLÉMENT GASCON, J.C.A.