2014 QCCQ 7179, 2014 QCCQ 7179
Opinion
R. Lavoie Construction inc. c. Guerrier 2014 QCCQ 7179 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-002927-127 DATE : 02 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ R. LAVOIE CONSTRUCTION INC. Demanderesse c.
GINA LOUISE GUERRIER Défenderesse ______________________________________________________________________ HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête introductive d’instance par laquelle la demanderesse réclame $7,247.85. [ 2 ] Une transaction est intervenue entre les parties, lesquelles prient le Tribunal de l’homologuer. PAR CES MOTIFS, LA COUR : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties, laquelle est annexée au présent jugement; LE TOUT, chaque
partie payant ses frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q. RACICOT CHANDONNET LTÉE Me Alexandre Grandmont Procureurs de la demanderesse La défenderesse se représente seule Date d’audience : 28 mai 2014
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