2015 QCCA 1152, 2015 QCCA 1152

Roussel c. Gosselin 2015 QCCA 1152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008994-151 (250-17-001026-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT BRUNO ROUSSEL Me DAVE BOULIANNE (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT GILLES GOSSELIN Me STÉPHANE MICHAUD

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTONIN Me GILLES MOREAU (ABSENT) (Moreau Avocats inc.)

En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête ré-amendée de l’intimé en vue d’obtenir l’émission d’une ordonnance de sauvegarde Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Observations de Me Michaud; 10 h 45 Observations de Me Boulianne; Observations de la Cour; Me Boulianne poursuit; 10 h 59 Réplique de Me Michaud; Observations de la Cour; Me Michaud poursuit; 11 h 03 Suspension; 11 h 25 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant les observations des avocats. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE à l'appelant, jusqu’à la fin des procédures d’appel, de respecter les conditions suivantes : - Garder tous les chiens à l'intérieur; - Ne pas laisser sortir plus de deux chiens à la fois. [ 5 ] Sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.