2012 QCCA 470, 2012 QCCA 470

Droit de la famille — 12506 2012 QCCA 470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007505-115 (200-12-069564-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... B... Me NATACHA BEAULIEU

PARTIE INTIMÉE AVOCAT P... D... Me JOCELYN VERDON (Garneau, Verdon) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2011 par l'honorable Claude-C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Mesures accessoires Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 38 Observations de la Cour; Discussion; Les avocats déposent la convention originale intervenue entre les parties le 13 mars 2012; 9 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À la suite du dépôt de la convention réglant définitivement les mesures accessoires au divorce; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel à la seule fin d'entériner la convention intervenue entre les parties; [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de leur convention du 13 mars 2012 et dont l'original est joint au présent arrêt; [ 4 ] DÉCLARE cette convention exécutoire; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 6 ] Le tout, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la convention sur mesures accessoires signée par les parties]