2014 QCCA 106, 2014 QCCA 106
Opinion
Audisoft Technologies inc. c. Major 2014 QCCA 106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022631-121 (505-17-003577-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) AUDISOFT TECHNOLOGIES INC. Me Alexandre Éthier Dubé, Latreille INTIMÉ AVOCAT(
S) DANIEL MAJOR Me Jean-Marc A. Ferland Me Diana Droganova Jean-Marc Ferland, Avocat En appel d'un jugement rendu le 30 mars 2012 par l'honorable Carole Julien de la Cour supérieure, district de Longueuil.
NATURE DE L'APPEL : Contrat de travail - congédiement Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Argumentation par Me Alexandre Éthier. 10 h 29 Fin de l'argumentation de Me Alexandre Éthier. 10 h 29 Suspension de la séance. 10 h 37 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève que des questions d'appréciation de la preuve. Or, l'appelante ne démontre aucune erreur manifeste et dominante dans l'analyse des faits de la juge de première instance. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , l'appel est rejeté avec dépens.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
Loading document…