2012 QCCA 2242, 2012 QCCA 2242

Droit de la famille — 123569 2012 QCCA 2242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023059-124 ( 700-04-022094-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT J… B… Me André L. Monty (absent) DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT& ASSOCIÉS INTIMÉ E… R… Absent AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 septembre 2012 par l'honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 10 décembre 2012, sans audition et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article

31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.