2013 QCCQ 8204, 2013 QCCQ 8204

Protection de la jeunesse — 131437 2013 QCCQ 8204 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 200-41-008796-088 VILLE A, le 4 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Adolescent et A En qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant, conformément à l’article 95 al. 1 et 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en révision et prolongation de X, né le […] 2000. [ 2 ] Il suggère que X intègre définitivement la famille d'accueil qu'il visite régulièrement depuis l'automne 2012. D'autres mesures de protection sont aussi proposées jusqu'au 30 juin 2014. [ 3 ] L'adolescent est d'accord avec les conclusions.

La mère est absente. [ 4 ] Outre les admissions de l'adolescent, quelques documents sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 5 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que la mère persiste à ne pas s'impliquer dans un suivi social. Elle ne collabore pas avec les services qui lui sont offerts. Cependant, elle maintient certains contacts (quelques rencontres et appels téléphoniques) avec X. [ 6 ] Or, bien que ce dernier soit conscient du fait que sa mère ne le reprendra pas à court ou moyen terme, il apprécie les moments passés avec elle.

C'est pourquoi les relations entre eux seront maintenues tous les mois pour les visites (et à toutes les semaines pour les appels téléphoniques), tel que le souhaite X. [ 7 ] Quant à ce dernier, il connaît une évolution positive en foyer de groupe. Il persiste aussi dans le temps à vouloir intégrer une famille d'accueil afin de s'y installer définitivement. [ 8 ] C'est dans ce contexte qu'à l'automne 2012, il effectue des sorties dans une nouvelle famille d'accueil.

Depuis, l'intégration dans ce milieu de vie se déroule bien. [ 9 ] Pour conclure, le tribunal fait siens les propos du requérant qui expliquent les motifs justifiant les mesures de protection suggérées et auxquels la soussignée souscrit : « L'opinion que nous avons formulée au mois d'octobre dernier demeure d'actualité et il est clair que nous devons toujours prioriser un maintien à long terme de l'enfant dans une famille d'accueil. Souhaitons-nous à cet enfant une intégration à long terme dans son actuelle famille d'accueil ? Assurément. Pourra-t-il y parvenir ? L'interrogation demeure.

Nous avons toujours en tête le défi suivant que doit

parvenir à relever X, soit qu'il réussisse à ce qu'il exprime sa colère sans explosion de violence physique et verbale. X nous apparaît comme un garçon qui réussit à fonctionner en tentant de se conformer. Ce mécanisme de défense repéré chez le jeune lors de nos consultations à l'équipe de santé mentale 2 e niveau au Centre jeunesse A est toutefois adéquat et de haut niveau.

Cela permet donc à X de se contenir généralement, mais il ne nous semble pas toujours réussir à exprimer ses affects avec flexibilité et en congruence avec la situation en raison d'un autocontrôle qui reste en surface et qui jaillit lorsqu'il n'arrive plus à contenir son impulsivité, d'où les explosions de violence occasionnelles. … « Il est évident que X est un garçon en attente de liens stables et significatifs et que ces derniers ont fait défaut dans les dernières années, X ne pouvant s'intégrer dans un milieu stable compte tenu de la situation qui a nécessité un hébergement à long terme en Foyer de groupe suite à son retrait de son milieu familial. » … « Nous pensons donc réaliste de demander à ce que X intègre sa famille d'accueil jusqu'à la fin de la prochaine année scolaire, bien que nous ayons en tête le placement à long terme.

Ce premier délai permettra toutefois au jeune de mieux connaître une ressource qu'il n'a finalement intégrée à temps complet que très récemment. Au terme de cette demande, et s'il évolue positivement, il est clair que nous solliciterons cette fois un placement à majorité dans cette ressource, car cette dernière entrevoit X à long terme. »

Pièce D-36, page 3, paragr. 1 et 2 [ 10 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis et fait droit aux mesures de protection suggérées qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 11 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 1 er mai 2012; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 30 juin 2014 :

a) Que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à ce que cet éducateur confirme par écrit à la requérante que les objectifs fixés sont atteints;

d) Que , dans l'intérêt de l’enfant, soient maintenues ses relations avec sa mère, selon entente entre les parties, ou à défaut, en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne autorisée par elle à raison de une (1) fois par mois, pour une durée de trois (3) heures la fois;

e) Que les contacts téléphoniques mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties ou à défaut, qu’ils aient lieu une (1) fois par semaine et pour une durée de quinze (15) minutes;

f) Que les contacts téléphoniques mère-enfant soient fait en présence d’une tierce personne qui pourra écouter la conversation en cours s’il estime que l’état de la mère et ou celui de l’enfant le commandent;

g) Que les contacts entre l’enfant et sa demi-sœur, Y, soient favorisés;

h) Que la mère participe activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'elle collabore avec la personne chargée du suivi social.

i) Que la mère fasse rapport à la personne chargée du suivi social de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

j) À défaut par la mère de donner son consentement dans un délai raisonnable, Que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale lui soit retiré en ce qui a trait aux soins de santé, aux activités sociales et scolaires ainsi que toutes démarches dans le but d’obtenir un passeport et CONFIE tel exercice à la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 16 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Louis Charette, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’adolescent Date d’audience : 4 avril 2013 /nb