2012 QCCA 1638, 2012 QCCA 1638

Ciesielski c. Vacher 2012 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022943-120 ( 500-17-060314-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDRÉ CIESIELSKI Me Pierre G. Champagne DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR INTIMÉ AVOCATE JEAN VACHER Me Karine Cloutier-Lépine FISET LÉGAL INC. AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION D'UNE INJONCTION PERMAMENTE ET POUR MESURES ACCESSOIRES Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 39 Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 43 Par le juge : jugement – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation quant à la conclusion A et les allégations de la requête, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la conclusion A de la requête;

[ 3 ] ORDONNE la suspension du jugement de première instance, rendu le 19 juillet 2012, jusqu'à jugement final sur l'appel; [ 4 ] REJETTE les deux autres conclusions et le pourvoi devra procéder selon la voie normale; [ 5 ] Sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.