2012 QCCQ 9203, 2012 QCCQ 9203

Adoption — 12190 2012 QCCQ 9203 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-43-000291-120 JUGEMENT RENDU LE : 9 mai 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2009 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A , domicilié au […], ville A, […], district A; B , domiciliée au […], ville B, […], district B.

Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION (Art. 559 et ss C.C.Q. ; 813.3 et 824.1 C.P.C.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en déclaration d’admissibilité à l’adoption concernant l’enfant X, né le […] 2009. [ 2 ] Toutes les procédures prévues par la loi ayant été dûment exécutées, le Tribunal a procédé à l’audition de la requête en déclaration. [ 3 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces produites au dossier, le Tribunal en vient à la conclusion que le père et la mère de l’enfant n’ont pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de ce dernier depuis plus de six mois. [ 4 ] Le Tribunal a pu constater que l’enfant pouvait être déclaré admissible à l’adoption suivant les dispositions du second paragraphe de l’

article 559 du Code civil du Québec . [ 5 ] La présomption prévue à l’

article 561 du Code civil du Québec à l’effet qu’il soit improbable que la mère ou le père reprenne la garde de son enfant n’a pas été renversée. [ 6 ] La requête est dans l’intérêt et le respect des droits de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 8 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X, né le […] 2009; [ 9 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale du père et de la mère en regard de l’enfant; [ 10 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 11 ] AUTORISE la transmission du présent jugement à toutes les parties; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Maude Lacour, procureure de la D.P.J. Me François Rioux, procureur de l’enfant Madame B, mère Monsieur A, père Date d’audience : 17 avril 2012