2015 QCCA 608, 2015 QCCA 608
Opinion
Groupe Blouin inc. c. Société Radio-Canada 2015 QCCA 608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008933-159 (100-17-001346-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC ) (JL3751)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LE GROUPE BLOUIN INC. Me FRANÇOIS BÉRUBÉ (ABSENT) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Me MATHIEU COMEAU (ABSENT) (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2015 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure district de Rimouski.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CATHERINE LA ROSA, J.C.A. ( AD HOC )
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