2022 QCCA 1049, 2022 QCCA 1049

Droit de la famille — 221351 2022 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010333-216 (350-12-008573-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 4 août 2022 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT(

E) D… B… NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT F… C… Me JÉRÔME POIRIER POUR : Me MARIE-JOSÉE PARENT (Parent, Poirier)

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2021 et rectifié le 14 avril 2021 par l'honorable Nancy Bonsaint de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Demande de pourvoi en rétractation de jugement 2. Demande verbale de la

partie appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son exposé Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 11 h 00 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à madame B...; 11 h 01 Observations de madame B...; Échanges entre la juge et madame B...; Madame B... poursuit ses observations; 11 h 12 Observations de Me Poirier; Échanges entre la juge et Me Poirier; Me Poirier poursuit ses observations; 11 h 18 Réplique de madame B...; 11 h 22 Échanges entre la juge et les parties; 11 h 25 Jugement, les motifs seront consignés au procès-verbal; 11 h 26 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de pourvoi en rétractation d’un jugement rendu par mon collègue le juge Ruel le 30 juin 2022.

[ 2 ] Ce jugement accueille la requête de l’appelante en prolongation du délai pour le dépôt de son exposé et lui ordonne de déposer son exposé d’ici le 5 août 2022. [ 3 ] À supposer qu’un juge siégeant seul ait compétence pour décider d’un pourvoi en rétractation d’un jugement rendu par un autre juge de la Cour, ce sur quoi j’ai certaines réserves, il n’y a pas ici matière à rétractation. [ 4 ] L’objectif de l’appelante est d’éviter la délivrance d’un certificat de caducité selon l’art. 376 C.p.c.

Le juge Ruel ayant reporté le dossier en gestion devant lui le 11 août 2022, elle aimerait pouvoir lui expliquer les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de déposer son exposé dans le délai fixé. [ 5 ] Elle présente verbalement une demande de prolongation de délai et l’avocat de l’intimé ne s’oppose pas à cette façon de faire. Cette demande, faite avant l’expiration du délai, aura pour effet d’empêcher la caducité de l’appel (art. 373 al. 3 et 376 C.p.c. ). [ 6 ] Les parties consentent par ailleurs à ce que cette demande soit déférée au juge lors de la gestion du 11 août 2022.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] PREND ACTE de la demande verbale en prolongation de délai pour le dépôt de l’exposé de la

partie appelante et défère cette demande au juge lors de la gestion du 11 août 2022 en salle 4.30 à 9 h 30; [ 8 ] REJETTE la demande de pourvoi en rétractation; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du litige. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.