Banque de développement du Canada c.

Vigneault 2010 QCCQ 11706 COUR DU QUÉBEC (C hambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N o : 415-22-005092-105 DATE : 23 décembre 2010 _____________________________________________________________________ Sous la présidence de L'HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. (jL3553) _____________________________________________________________________ Banque DE DÉVELOPPEMENT DU Canada, corporation bancaire continuant la personnalité morale de la Banque fédéral de développement par une loi de Parlement du Canada, 42-43-44 Élizabeth II, (1994-1995), sanctionnée le 13 ième jour de juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze (1995), ayant son siège social en la cité de Montréal, 5, Place Ville-Marie, Suite 400, province de Québec, H3B 5E7 Demanderesse - c. - ALAIN VIGNEAULT , domicilié et résidant au […], Princeville, province de Québec, […] Défendeur jugement [ 1 ] Le Tribunal, sur présentation de la requête introductive d’instance après avoir examiné les actes de procédure, la preuve et délibéré; [ 2 ] VU la requête, l’avis au défendeur et les procès-verbaux de signification; [ 3 ] VU les pièces versées au dossier;

[ 4 ] VU la preuve faite par déclaration solennelle détaillée; [ 5 ] CONSIDÉRANT la requête bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE le Défendeur à payer à la Demanderesse les sommes suivantes : - la somme de quarante et un mille quatre cent cinquante-sept dollars et quarante cents 41 457,40 $ (25% de 165 829,60 $) plus les intérêts sur la somme de 165 829,60 $ au taux de 3,00 % l’an en sus du taux de base flottant de la Demanderesse à compter du 22 juin 2010 ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et tous les frais; ET - la somme de sept mille trois cent huit dollars et six cents 7 308,06 $ (10% de 73 080,64 $) plus les intérêts sur la somme de 73 080,64 $ au taux de 1,50 % l’an en sus du taux de base flottant de la Demanderesse à compter du 22 juin 2010 ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et tous les frais; [ 8 ] LE TOUT avec dépens . ________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Hélène Morency MORENCY, société d’avocats s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse Me Claude Brulotte Procureur du défendeur Date d’audience : 22 décembre 2010