Chantiers du Nord inc. c. Munk 2013 QCCQ 9296 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 025101-112 DATE : 21 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Chantiers du nord inc. Demanderesse c.

Marta Munk Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que dans le dossier 700-32-021625-080, la demanderesse avait poursuivi la défenderesse pour la même réclamation ; Considérant que la demanderesse avait sollicité une remise à deux reprises au juge Jean-Claude Gagnon, qui les avait refusées ; Considérant que les décisions du juge Gagnon sont finales et exécutoires, et qu'il y a chose jugée à cet égard ; Considérant que, dans sa deuxième demande, la demanderesse indiquait que si le juge Gagnon n'acceptait pas la remise, elle se désisterait de sa demande pour instituer un nouveau recours ; Considérant que ce faisant, la demanderesse faisait indirectement ce que le juge Gagnon lui interdisait de faire ; Considérant que cette façon de procéder revient à utiliser un véhicule procédural pour détourner une décision du Tribunal [1] ; Considérant que ce moyen porte préjudice à la défenderesse et constitue un accroc aux principes d'autorité du Tribunal ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 19 août 2013