2020 QCCA 1281, 2020 QCCA 1281

Houle c. R. 2020 QCCA 1281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr . DATE : Le 28 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE FRANÇOIS HOULE Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 30 Argumentation de M. Houle. 9 h 33 Argumentation de Me Toucado. 9 h 35 Suspension.

9 h 37 Reprise. 9 h 37 M. Houle est dûment avisé que le délai pour le dépôt de son mémoire est prorogé péremptoirement, qu’il soit représenté ou non. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.cr . LA COUR : [ 1 ] PROROGE péremptoirement le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 29 janvier 2021; [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 1 er février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.