2017 QCCQ 9430, 2017 QCCQ 9430

9224-2239 Québec inc. c. Sabyline inc. 2017 QCCQ 9430 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-240730-179 DATE : 23 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9224-2239 QUÉBEC INC. Demanderesse c. SABYLINE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que le tribunal est saisi d’une Demande de la demanderesse pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant le paiement de loyers dus aux termes d’un bail commercial intervenu entre les parties (pièce P-1); [ 2 ] VU la déclaration sous serment et les pièces à son soutien; [ 3 ] VU les motifs allégués à ladite demande; [ 4 ] VU les représentations de la demanderesse faites ce jour devant le tribunal; [ 5 ] VU l’absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE ladite Demande de la demanderesse pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde; ORDONNE à la défenderesse, SABYLINE INC., à payer à la demanderesse, 9224-2239 QUÉBEC INC., la somme de 3 801,08 $ pour son occupation du Local (tel que défini dans les procédures) pour le mois d’août 2017, et ce, dans les 2 jours de la signification de la présente ordonnance; ORDONNE à la défenderesse, SABYLINE INC., à payer à la demanderesse, 9224-2239 QUÉBEC INC., la somme de 3 801,08 $ par mois, le premier jour de chaque mois, à compter du 1 er septembre 2017, et ce, dans la mesure où cela est conforme à la durée du bail, jusqu’au jugement final à être rendu en l’instance;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de sauvegarde, nonobstant appel; AUTORISE la signification de la présente ordonnance en dehors des heures légales de signification et des jours juridiques; DISPENSE la demanderesse de fournir un cautionnement en relation avec la présente ordonnance; LE TOUT avec frais de justice contre la défenderesse. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Me Luc A. Geoffrion Joli-Cœur Lacasse s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 23 août 2017