2012 QCCQ 7483, 2012 QCCQ 7483

Protection de la jeunesse — 12229 2012 QCCQ 7483 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-003927-111 DATE : 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1997 Enfant LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérant -et- A, décédée -et- B, Parents de l’adolescente

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 4 mai 2011 à l'égard de l'adolescente X, née le […] 1997, est présentée au Tribunal par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa requête, le Directeur allègue que l'adolescente est hébergée en centre de réadaptation. Le père accepte de participer au volet parent du programme à [l’organisme A], mais l'adolescente met un terme à son suivi, préférant gérer elle-même sa consommation occasionnelle limitée à la marijuana.

L'adolescente maintient qu'elle veut continuer de consommer malgré le désaccord de son père. L'école exige, après avoir suspendu l'adolescente pour cette raison, qu'elle réactive sa démarche de suivi avant de réintégrer l'école. L'adolescente accepte de retourner à [l’organisme A], mais abandonne à la dernière rencontre, en décidant de fuguer et consommer. L'adolescente fugue à plusieurs reprises et fait l'objet de mesures disciplinaires. Durant ses fugues, l'adolescente consomme et a des expériences sexuelles. Elle verbalise avoir eu 30 partenaires sexuels.

Le 24 novembre 2011, l'adolescente est transférée en encadrement intensif. [ 3 ] Le Directeur produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'adolescente (pièce D-3) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 4 ] Le père est présent. Il admet tous les faits. Il a pris la décision de demeurer ici jusqu'au 1 er juillet 2012, il sera disponible pour la thérapie familiale. Il est en accord avec les recommandations. [ 5 ] L'adolescente est représentée par avocate. Elle admet l'ensemble des faits tout en étant en accord avec les recommandations du Directeur.

Elle a changé ses fréquentations et a vu à soustraire de Facebook les photos d'elle qui sont compromettantes.

Elle a son suivi régulier à [l’organisme A] et a cessé de consommer. [ 6 ] Elle a amorcé un travail avec son éducatrice-tutrice afin de bien identifier les éléments qui la maintiennent dans une situation de compromission. [ 7 ] La preuve documentaire révèle toutefois ce qui suit. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation évolue difficilement pour X. [ 9 ] Hormis le fait que la prise en charge ait débuté seulement en août 2011, X a maintenu une attitude de non-collaboration vis-à- vis les objectifs de son plan d'intervention. [ 10 ] Le père, de son côté, qui éprouve de la difficulté depuis le décès de la mère, survenue tragiquement, faut-il le rappeler, veut aujourd'hui comprendre la situation et répondre aux besoins affectifs et d'encadrement de sa fille. [ 11 ] Son départ prochain vers le [pays A], pays où il veut s'établir de façon définitive, risque toutefois de compromettre cet objectif. [ 12 ] X a cru jusqu'à tout récemment qu'elle pouvait elle-même gérer sa consommation.

Elle a sans cesse recherché à obtenir l'accord de son père, qui est demeuré intransigeant et non négociable vis-à-vis de sa consommation. [ 13 ] Pour le père, c'est tolérance zéro. [ 14 ] X, de son côté, consomme dans tous ses milieux (centre de réadaptation, maison, amis, école, activité

s) et de façon très régulière. Après quelques rencontres, elle met un terme à son suivi à [l’organisme A]. [ 15 ] À l'école, elle est l'objet de deux suspensions en raison de sa consommation sur les lieux. Elle nie tout d'abord les faits, pour ensuite admettre et revendiquer sa liberté. [ 16 ] L'école exige comme condition à sa réintégration qu'elle réactive son suivi auprès de [l’organisme A].

Au lieu de se rendre à la dernière rencontre, elle fugue et consomme. [ 17 ] Elle fugue de plus en plus pour consommer et avoue s'être livrée à des séances de photos sexualisées qui se sont retrouvées sur le réseau Facebook. Elle ne fait pas de cachette sur ses relations sexuelles. [ 18 ] Lors de ses fugues, elle commet des délits pour lesquels elle fait face à des accusations. [ 19 ] Le 24 novembre 2011, elle est dirigée en encadrement intensif.

Cette mesure sera prolongée en décembre jusqu'au 18 janvier 2012. [ 20 ] X est actuellement en attente d'une évaluation en santé mentale [ 21 ] Elle est ambivalente devant le projet de son père. L'inconnu la rend anxieuse.

[ 22 ] Récemment, elle manifeste son désir de reprendre son suivi à [l’organisme A]. Le père est également en accord pour participer au volet parental. [ 23 ] Cette adolescente a besoin d'un cadre rassurant, de constance et de règles claires. Ses besoins affectifs sont le lot d'une souffrance importante depuis plusieurs années.

La perte de sa mère et l'absence de son père qui s’en sont suivies ont été pour elle impossibles à gérer encore à ce jour. [ 24 ] Elle doit comprendre pourquoi elle agit ainsi, se mettant constamment en danger en refoulant ses souffrances émotives et en tentant d'en oublier les impacts au moyen d'une consommation abusive de drogues. [ 25 ] Cela justifie amplement d'accorder les recommandations du Directeur, dont la principale qui est de fournir des services de réadaptation à l'interne à cette adolescente. [ 26 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 29 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 4 mai 2011 dans le présent dossier; [ 30 ] ORDONNE l'hébergement de X en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pour une période de six mois; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente et son père participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 33 ] RECONDUIT l'interdiction de contact entre l'adolescente et C; [ 34 ] PERMET toutefois des contacts téléphoniques avec C, supervisés par le Directeur et établit selon entente à l'amiable; [ 35 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 36 ] PREND ACTE que l'adolescente accepte de participer à une évaluation en santé mentale et d'en suivre les recommandations et PREND ACTE que l'adolescente accepte de reprendre une évaluation et un suivi en lien avec son problème de toxicomanie; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure du Directeur Me Karine Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 13 janvier 2012