Industries Toromont ltée (Location d'équipement Battlefield (QM) c. Transport FVL inc. (Émondage FVL) 2023 QCCQ 7203 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-002563-232 DATE : 19 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL J.C.Q. ______________________________________________________________________ INDUSTRIES TOROMONT LTÉE f.a.s.r.s. LOCATION D’ÉQUIPEMENT BATTLEFIELD (QM) Demanderesse c. TRANSPORT FVL INC. f.a.s.n.

ÉMONDAGE FVL et BOBBY FORGUES Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir examiné les procédures, la preuve et délibéré; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame solidairement des défendeurs la somme de 36 292,39 $ pour de la location d’équipements et dommages-intérêts; [ 3 ] VU l’acquiescement total à la demande signé par les défendeurs; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et l’inscription pour jugement sur l’acquiescement total à la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour le solde dû au montant de 36 292,39 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 36 292,39 $ avec intérêts au taux de 2 % par mois ou 24 % l’an à compter du 24 juillet 2022 sur la somme de 4 169,40 $, à compter du 22 août 2022 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 19 septembre 2022 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 17 octobre 2022 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 14 novembre 2022 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 12 décembre 2022 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 9 janvier 2023 sur la somme de 4 161,35 $, à compter du 14 janvier 2023 sur la 689,85 $ et à compter de la mise en demeure du 6 février 2023 sur la somme de 6 048,73 $; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Patric Bélanger Saraloi inc. Avocats de la demanderesse M e Philippe Gabias

Lambert Therrien, s.e.n.c. Avocats des défendeurs Date d’audience : 11 octobre 2023