2011 QCCA 1063, 2011 QCCA 1063

Roger c. Mercier 2011 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007120-105 (350-17-000084-049) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SYLVAIN ROGER Me JEAN DESROSIERS (Desrosiers, Avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LINDA MERCIER GASTON DROUIN ANITA ROUSSEAU DAVID GOSSELIN JEAN-CLAUDE NOËL JACQUES MERCIER CLAUDE FOURNIER Me HANS MERCIER (Mercier, Morin)

En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2010 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête pour annulation du certificat de désertion (art. 2 & 46 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 19 Observations de la Cour; Discussion; 11 h 20 Observations de Me Desrosiers; Observations de la Cour; 11 h 22 Observations de Me Mercier; Observations de la Cour; 11 h 23 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête, sans frais; [ 2 ] ANNULE le certificat de désertion; [ 3 ] AUTORISE l'appelant à déposer son mémoire dans un délai de 30 jours à compter de ce jour.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.