2015 QCCA 541, 2015 QCCA 541

Durand c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc. 2015 QCCA 541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008860-147 (200-22-073290-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT ANDRÉ DURAND Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT MARLIN CHEVROLET BUICK GMC INC. Me PAUL LANGEVIN (LPL Avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2014 par l'honorable Suzanne Villeneuve de la Cour du Québec, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Vente (vente à tempérament) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 Observations de la Cour; 9 h 34 Observations de Me Langevin qui amende la page 10 de l’exposé de l’intimée appelante incidente afin d'ajouter la conclusion suivante : « CONSTATER que l'appelant André Durand avait effectué des fausses déclarations auprès de l’intimée pour obtenir du crédit »

Me Langevin demande également à ce que, dans la mesure où la Cour ferait droit à l’appel, la police d’assurance-vie ne soit pas maintenue; 9 h 36 Me Harvey ne conteste pas les demandes de Me Langevin; 9 h 36 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; Me Harvey poursuit; 9 h 45 Intervention de M. Durand; Observations de Me Langevin; Observations de la Cour; Me Langevin poursuit; 9 h 57 Réplique de Me Harvey; 9 h 58 Suspension; 10 h 08 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 21 novembre 2014 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Suzanne Villeneuve), qui a rejeté sa Requête en annulation d’un avis de reprise de possession d’un véhicule automobile . [ 2 ] L’intimée, se portant appelante incidente, demande à la Cour de faire certains constats et d’ordonner à l’appelant de lui remettre le véhicule qu’elle lui a vendu.

*** [ 3 ] La juge de première instance n’a pas commis d’erreur révisable en concluant que l’intimée n’a jamais consenti à financer l’achat du véhicule de l’appelant. La preuve est claire. L’intimée a fait plusieurs demandes de financement auprès d’institutions financières, mais celles-ci se sont avérées infructueuses. Aucun élément de la preuve ne permet d’inférer qu’elle a consenti à accorder un financement à l’appelant. Pour qu’il y ait contrat, faut-il le rappeler, il faut une rencontre de volonté sur un même objet.

Le contrat de vente à tempérament transmis à l’intimée par Avantage Concessionnaire Scotia visait, d’une part, à accorder un financement à l’appelant et, d’autre part, à prévoir les conditions de la cession du contrat par l’intimée à l’institution financière. Or, comme la preuve l’a établi, l’institution financière n’a pas été satisfaite des revenus de l’appelant et elle n’a pas consenti à accorder le financement. [ 4 ] Le contrat de financement tripartite n’a de sens que lorsque l’institution financière y adhère.

Ses clauses traitent d’ailleurs des obligations des parties envers l’institution financière lorsque le contrat est cédé à cette dernière. On ne peut pas imputer à l’intimée une obligation d’accorder un financement à l’appelant alors qu’il est évident pour les parties qu’elle n’a jamais pris un tel engagement. Le faire aurait pour effet de dénaturer le contrat. [ 5 ] Le contrat de vente a été conclu en vue de la survenance d’un financement qui ne s’est jamais réalisé : les parties n’auraient pas signé le contrat de vente si elles avaient su que le financement ne serait pas accordé.

L’obligation n’a donc pas pris naissance. Le contrat de vente est nul. Il y a donc lieu d'ordonner à l'appelant de remettre le véhicule à l'intimée ce jour, avant 17 h. [ 6 ] Vu l'utilisation du véhicule, les mensualités versées seront conservées par l'intimée ( art. 1699 C.c.Q. ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE l’appel principal, avec dépens; [ 8 ] ACCUEILLE l’appel incident en partie, sans frais; [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de remettre le véhicule de marque GMC 2014, modèle Terrain, numéro de série 2GKALMEKXE6256680 avant 17 h, ce jour, à la place d'affaire de l'intimée située au 2145, rue Frank-Carrel, à Québec. FRANCE THIBAULT, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.