2011 QCCA 2356, 2011 QCCA 2356
Opinion
Bilodeau c. Sayeh 2011 QCCA 2356 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022128-110 (540-22-013387-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT GAÉTAN BILODEAU CHANTAL GOSSELIN RESTO-BAR PLACE CENTRE-VILLE INC. Me Donald Duperré
PARTIE INTIMÉE AVOCATE F. GEORGES SAYEH Me Lisette Lafontaine DUFOUR MOTTET REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE RAOUL P. BARBE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LAVAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h44 : Début de l’audience. 10h45 : Argumentation par Me Duperré. 10h49 : Commentaires de Me Lafontaine. Suspension. 10h52 : Reprise de l'audience. Me Duperré demande au juge de lui permettre de se désister de sa requête sans frais. Me Lafontaire s'y oppose. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête ne fait pas voir en quoi le juge Barbe aurait commis une erreur en refusant la demande de rétractation. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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