2013 QCCQ 8505, 2013 QCCQ 8505

Lévesque c. 9218-3805 Québec inc. (www.jaimonvoyage.com) 2013 QCCQ 8505 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012188-137 DATE : 25 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON LÉVESQUE Demandeur c. 9218-3805 QUÉBEC INC. faisant affaire sous « WWW.JAIMONVOYAGE.COM »

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rectifié le 25 septembre 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 1 309 $ représentant le coût d’un voyage à Punta Cana à l’hôtel Catalonia Bavaro . [ 2 ] Il invoque la publicité faite par la défenderesse sur son site Internet libellée de la manière suivante : « On vous fait la meilleure offre ou votre voyage est gratuit ». [ 3 ] Alors qu’il a acheté le voyage chez la défenderesse à 1 309 $, il a trouvé le même offert par le Club Voyages Solerama via Facebook à 1 299 $.

Il demande donc le remboursement du voyage acheté chez la défenderesse. [ 4 ] La réclamation est rejetée. Cette promotion est assujettie à des conditions générales dont les clauses 1 et 4 qui se lisent comme suit : « 1.

Aperçu : Si jamais vous trouvez une offre respectant les politiques des tours opérateurs Canadiens qui vous semble meilleure, que cette offre se retrouve dans un autre site Web d’une agence de voyages ayant son siège social établi au Québec et vous êtes prêt à réserver votre forfait vacances, Jaimonvoyage.com vous donnera votre voyage gratuitement si notre vérification confirme que notre offre n’est pas la meilleure sur le marché. Cette protection est assujettie aux quelques conditions générales décrites ci-dessous. 4. Appelez Jaimonvoyage.com pour faire votre réclamation.

Vous devez communiquer avec nous au 1-877-849-0444 pour effectuer votre réservation Jaimonvoyage.com afin de vous prévaloir de notre protection « Meilleure offre ou voyage est gratuit ».

L’offre comparative doit être disponible sur le site Internet de l’agence de voyages au moment où vous communiquez avec nous et pouvoir être vérifiée par notre conseillère en voyages. » [ 5 ] Ainsi, tous les réseaux sociaux échappent à la politique « meilleure offre ou voyage gratuit » qui ne vise que des comparables affichés sur les sites Internet des autres agences. [ 6 ] La raison est bien simple, les tarifs peuvent connaître des variations dans une même journée et seuls les sites Internet permettent un ajustement automatisé de la tarification. [ 7 ] Au surplus, la défenderesse indique que l’hôtel Catalonia Bavaro est une exclusivité de Vacances Nolitours .

Ce fournisseur soutient une politique sévère en matière d’affichage et interdit aux agences d’afficher un tarif réduit, ce qui laisse croire que la publication par Solerama n’était plus valide au moment où le demandeur l’a vue. [ 8 ] Enfin, la comparaison doit s’effectuer alors que le client est rendu à l’étape finale du processus qui est la seule qui comporte le bon tarif et les disponibilités réelles. Or, le demandeur se sert des informations apparaissant aux étapes préliminaires. [ 9 ] Le libellé des clauses est clair et intelligible et ne prête pas à interprétation.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] REJETTE la demande; [ 11 ] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de la contestation, soit 143 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 22 JUILLET 2013