2015 QCCA 1149, 2015 QCCA 1149
Opinion
Aladdin Estimation inc. c. Couture 2015 QCCA 1149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009014-157 (110-17-000598-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALADDIN ESTIMATION INC. Me DAMIEN ST-ONGE (ABSENT) (St-Onge & Assels) PARTIES INTIMÉES AVOCATE JEAN COUTURE FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me CAROLINE PERRAULT (ABSENTE) (Siskinds, Desmeules) En appel d'un jugement rendu le 30 mars 2015 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure district de Gaspé.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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