2020 QCCQ 7542, 2020 QCCQ 7542

Protection de la jeunesse — 206476 2020 QCCQ 7542 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000042-204 DATE : 22 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2005 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 2020 SUR LA SITUATION DE COMPROMISSION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] L’adolescente a 15 ans. Les parents sont séparés et la mère a la garde de sa fille.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient depuis juin 2020 suite à une situation de crise dans le milieu familial maternel. [ 2 ] L’adolescente est hébergée en famille d'accueil depuis le 4 juin 2020. [ 3 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis au motif qu’elle est victime d’abus physiques de la part de sa mère et de son conjoint. [ 4 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 5 ] Le 22 septembre 2020, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente compromis et fixe une continuation d’enquête sur les mesures applicables afin de vérifier la possibilité qu’elle soit confiée à une cousine (C). [ 6 ] La mère est en accord avec le motif d’intervention de même que sa fille demeure en famille d'accueil le temps d’évaluer ce projet.

De son côté, le père est absent et non représenté à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée. Analyse

[ 7 ] L’adolescente dévoile être victime de mauvais traitements de la part de sa mère et de son conjoint. Elle explique que son beau- père lui tire les cheveux à plusieurs reprises jusqu’à la projeter au sol, avoir été giflée sur la joue et que ce dernier tient des propos dénigrants à son égard. [ 8 ] L’adolescente ajoute que sa mère lui donne également des tapes au visage à différentes reprises. De son côté, la mère affirme à l’audience que cela survient à une seule occasion. Les versions qu’elle donne changent toutefois au fils du temps.

En ce qui concerne son conjoint, la mère admet certains mauvais traitements mais tend à les minimiser. [ 9 ] La mère reconnaît avoir publié un message désobligeant sur sa fille sur les réseaux sociaux lui reprochant les conséquences que sa dénonciation peut avoir sur elle. La mère et son conjoint font actuellement face à des accusations de voies de fait en lien avec ces évènements. [ 10 ] L’adolescente vit de la déception face à l’attitude de sa mère.

Avant la présente audience, l’adolescente n’a aucun contact avec sa mère et cette dernière ne lui démontre pas d’intérêt. [ 11 ] Le père est peu présent dans la vie de sa fille, mais affirme que cela est dû à la mère qui l’en empêche. Il est en couple avec une nouvelle conjointe qui a des antécédents criminels en matière de violence. Par ailleurs, il ne dispose pas actuellement d’un logement assez grand pour recevoir sa fille. [ 12 ] Une cousine de l’adolescente se manifeste auprès de l’intervenante afin d’en prendre la responsabilité. L’évaluation

sommaire qui est effectuée est positive et le domicile est adéquat pour la recevoir. L’adolescente et sa cousine souhaitent cependant prendre leur temps pour s’assurer de la viabilité du projet. Des sorties sont prévues à cet effet dans ce milieu au cours des prochaines semaines. [ 13 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis pour abus physiques de la part de sa mère et son conjoint.

Il est également dans l’intérêt de l’adolescente que soit évaluée la possibilité de la confier à un membre de sa famille avant de statuer sur les mesures applicables. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38 e) 1 (abus physique) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] FIXE une continuation d’enquête sur les mesures applicables au 17 novembre 2020 à 9 h 30; ET PROVISOIREMENT : [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 18 ] QUE l’adolescente soit hébergée en famille d’accueil; [ 19 ] PERMET qu’une intégration progressive soit effectuée chez la cousine de l’adolescente, Mme C pendant cette période, si la situation le permet; [ 20 ] QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère soient établis selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal, et ce, tout en respectant le désir de l’adolescente; [ 21 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents [ 22 ] QUE les parents et l’adolescente participent activement à l’application des mesures ordonnées pendant l’instance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 7 octobre 2020 Centre jeunesse Me Jean Théberge (adolescente) Mère Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 22 septembre 2020