2010 QCCA 2310, 2010 QCCA 2310

A.B. c. D.C. 2010 QCCA 2310 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-020534-103 (500-17-029860-064) DATE : 15 DÉCEMBRE 2010 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. A... B... APPELANTE – Codéfenderesse c. D... C... INTIMÉE – Demanderesse et S... S...

MIS EN CAUSE – codéfendeur et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VILLE A MIS EN CAUSE – Mis en cause ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 23 février 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Kevin Downs), qui a annulé la vente d’un immeuble à l’appelante par le mis en cause S...

S... et déclaré valide sa saisie par l’intimée; [ 2 ] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Doyon et Bouchard : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel sans frais; [ 4 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu : - ACCUEILLE en

partie l’action, sans frais; - DÉCLARE que le codéfendeur S... S... est copropriétaire de facto de l’immeuble sis au [...], ville A; - DÉCLARE valide la saisie avant jugement de la part de S... S... dans l’immeuble suivant : Désignation Un emplacement ayant front sur [...], en la ville A, connu et désigné comme étant le lot [...] au cadastre du Québec, circonscription foncière [...]. Avec bâtisse dessus érigée portant le numéro civique [...], ville A, province de Québec, [...]. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

Me Gian Michele Cerundolo Cerundolo & Maiorino Pour l’appelante Me Josée Tremblay Rivest Tremblay Tétreault, avocats s.n. Pour l’intimée Me Carmine Mercadante Mercadante Di Pace Pour le mis en cause S... S... Date d’audience : 8 octobre 2010 MOTIFS DU JUGE DALPHOND [ 5 ] Dans le dossier de divorce connexe à cette affaire (n o 500-09-020522-108), je conclus que le juge de première instance a eu tort d’annuler l’acte de vente du duplex intervenu en 1998. [ 6 ] Cependant, je retiens de la preuve que S...

S... est de facto un copropriétaire du duplex, son intérêt portant sur l’appartement qui servait de résidence familiale. Il était donc possible pour son ex-épouse de pratiquer une saisie avant jugement à l’encontre de l’immeuble, plus précisément, de la part de M. S... dans celui-ci. [ 7 ] En l’espèce, S... est endetté envers son ex-épouse Mme C... pour une créance résultant du partage du patrimoine familial de 95 000 $, plus l’intérêt au taux légal depuis mars 2003, ce qui représente à ce jour environ 132 000 $.

À ce montant s’ajoute une somme globale de 25 000 $ avec intérêt et indemnité additionnelle depuis le jugement de la Cour supérieure. [ 8 ] Pour ces motifs, je propose d’accueillir l’appel, sans frais, d’infirmer le jugement de la Cour supérieure et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu, de déclarer que S... S... est copropriétaire de l’immeuble, son intérêt correspondant à 60 % de celui- ci, et, par voie de conséquence, de déclarer bonne et valable la saisie avant jugement de son intérêt dans l’immeuble situé au [...], ville A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.