Bernier c. Groupe immobilier Landry 2014 QCCQ 8708 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N o : 300-32-000014-149 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ VÉRONIQUE BERNIER […]Montmagny (Québec) […] Demanderesse c.

GROUPE IMMOBILIER LANDRY 2285, boul. de la Rive-Sud St-Romuald (Québec) G6W 2S2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE SUR L’ABSENCE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que Mme Véronique Bernier réclame des dommages-intérêts subis en raison de sa chute du 27 janvier 2014 dans l’escalier extérieur de son appartement résultant du mauvais état de l’escalier et de ses supports; [ 2 ] ATTENDU le bail de logement entre les parties D-1; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’article 954 du Code de procédure civile qui prévoit que les demandes résultant du bail de logement ne sont pas des demandes relatives à des petites créances; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demande est de la compétence exclusive de la Régie du logement en vertu de l' article 28 (1) de la Loi sur la Régie du logement [1] ; [ 5 ] CONSIDÉRANT le jugement dans Lamontagne c.

Capreit Apartments i nc. [2] ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que Mme Bernier n’a pas assumé de frais judiciaires; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DÉCLARE qu'il est sans compétence pour entendre la demande; ORDONNE au greffe de rembourser à Groupe immobilier Landry les frais judiciaires de sa contestation, soit 112 $.

__________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 18 août 2014