2020 QCCQ 9207, 2020 QCCQ 9207

Dubreuil c. Groupe Aluspek inc. 2020 QCCQ 9207 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-700926-206 DATE : 11 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CÉLINE DUBREUIL

Partie demanderesse c. LE GROUPE ALUSPEK INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE OPPOSITION AU DÉPÔT D’UN ACTE DE PROCÉDURE MODIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse s’oppose au dépôt de la Demande modifiée datée du 17 juin 2020 au motif qu’une transaction serait intervenue portant sur les mêmes faits dans le cadre d’un autre dossier devant la Cour supérieure. [ 2 ] Le droit de modifier un acte de procédure étant le principe [1] , la modification doit être autorisée dès que la pertinence de la modification est vraisemblable et à moins qu’elle ne retarde le déroulement de l’instance, soit contraire aux intérêts de la justice ou qu’il n’en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale [2] . [ 3 ] Ici, les modifications visent à corriger la période pour laquelle le loyer est réclamé, soit pour la période d’avril à juin 2020. [ 4 ] Or, la transaction datée du 15 octobre 2020 à laquelle réfère la défenderesse porte sur les loyers à compter des mois de septembre et octobre 2020. [ 5 ] Dès lors, on ne peut conclure que les modifications apportées par la Demande modifiée sont contraires aux intérêts de la justice ou font en sorte qu’il s’agit d’une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale. [ 6 ] Il y a donc lieu d’autoriser le dépôt de la Demande modifiée . [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE l’ Opposition au dépôt d’un acte de procédure modifiée ; [ 9 ] PERMET le dépôt de la Demande modifiée datée du 17 juin 2020; [ 10 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q.