2022 QCCQ 9310, 2022 QCCQ 9310

Pilote c. Fortin 2022 QCCQ 9310 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ALMA LOCALITÉ D' ALMA « Chambre civile » N° : 160-32- 000028-212 DATE : 16 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JACQUES PILOTE Demandeur c.

MARIO FORTIN Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition de la demande; [ 2 ] VU l'entente intervenue après médiation; [ 3 ] VU que les parties demandent l'homologation de ladite entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties et déposée au dossier de cette cour et ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 5 ] ORDONNE que cette entente soit conservée confidentielle. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 14 novembre 2022