Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jalbert) c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal) 2017 QCCA 2033 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027017-177 (500-53-000432-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

APPELANTE AVOCAT COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me MAURICE DRAPEAU (Commission des droits de la pers. et la jeunesse) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL (SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL) Me VALÉRIE KOROZS (Gagnier Guay Biron) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour la production du mémoire. (Article 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 9 h 46 Reprise de l’audition. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour extension de délai; [ 2 ] Vu l’échéance pour déposer le mémoire de l’appelante au 5 janvier 2018; [ 3 ] Vu la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, présentée devant une formation de la Cour le 22 janvier 2018; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 22 janvier 2018; [ 5 ] DÉFÈRE la requête en prolongation de délai à la formation siégeant le 22 janvier 2018, dans la salle Pierre-Basile Mignault. MARK SCHRAGER, J.C.A.