S.B. c. R. 2012 QCCA 539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002792-120 (110-01-000370-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT S... B...

Me YVES DESAULNIERS (AV8550) (Desaulniers, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel 9 h 12 Discussion; Observations du juge; Me Hotton précise que dans l'éventualité où la requête pour permission d'appeler serait accueillie, celui-ci ne contesterait pas la requête pour mise en liberté; Discussion; 9 h 14 Observations du juge 9 h 16 Observations de Me Desaulniers; 9 h 24 Observations de Me Hotton;

9 h 34 Réplique de Me Desaulniers; Observations du juge; 9 h 36 Discussion; 9 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce que jugement soit rendu sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : • Engagement de monsieur Sy...

B... pour un montant de 15 000 $, sans dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...], Gaspé; • Y être présent entre 23h00 et 06h00 sauf pour fins de travail; • Ne pas communiquer avec X (2006-[...]) sauf selon les modalités prévues par le directeur provincial de la jeunesse; • Interdiction de posséder des armes à feu, munitions ou substances explosives; • Interdiction de consommer ou de posséder des boissons alcooliques; • Interdiction de se trouver dans des endroits où il se consomme et se vend des boissons alcooliques à l'exception des restaurants pour y consommer un repas et des complexes sportifs pour assister à une activité sportive.

Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.