2012 QCCA 2128, 2012 QCCA 2128

Geffard c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec 2012 QCCA 2128 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022900-120 (500-17-044497-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 novembre 2012 Me JULIE DEVROEDE, greffière-adjointe PARTIES APPELANTE AVOCATE GERMAIN GEFFARD Me Nina V. Fernandez (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Mireille Brosseau (ABSENTE) REQUÊTE DE L'APPELANT EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——

AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai de production et signification du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 31 janvier 2013; [ 4 ] Le tout, sans frais. Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe