JC2340 Commission des normes, et de la santé et de la sécurité du travail c. Etiah 2017 QCCQ 7822 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-212472-149 DATE : 13 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Demanderesse c. gratien etiah Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’inscription pour instruction et jugement par défaut de répondre à l'assignation contre la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse, ETIAH GRATIEN, était absente lors de la conférence de gestion de l’instance du 22 juin 2017; [ 3 ] VU la preuve au dossier, y compris la déclaration sous serment de l’inspecteur-enquêteur, Viviane Paiement, ainsi que les pièces P-1 à P-16; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé tous les faits allégués dans sa demande introductive d’instance, selon la prépondérance de la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande contre ETIAH GRATIEN; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 4 264,09 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de mise à la poste de la mise en demeure, soit le 2 mai 2014; LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Julie-Marie Lacoste paquet tellier Avocate en demande 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 25 e étage Montréal (Québec) H2Z 2A5 Date d’audience (conférence de gestion de l’instance) : 22 juin 2017