2021 QCCA 1470, 2021 QCCA 1470

Perron c. R. 2021 QCCA 1470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003735-201 & 200-10-003693-194 (155-01-000340-182) (155-01-000543-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE ME SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2019 par l'honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec , district de Roberval .

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 34 Observations de Me Leclair; Échanges entre La Cour et Me Leclair; Me Leclair poursuit ses observations; 9 h 36 Observations de Me Vallée; 9 h 38 Échanges entre la Cour et les parties concernant le délai pour la production du mémoire de la

partie appelante; 9 h 42 Arrêt; Fin de l’audition; Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties et l’engagement de la

partie appelante à notifier et déposer son mémoire au plus tard le 3 décembre 2021 à 16 h 30. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’avis de la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au 6 décembre 2021, en salle 4.33, 9 h 30. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.