2014 QCCA 968, 2014 QCCA 968

Installations GMR inc. c. Pointe-Claire (Ville de) 2014 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024065-138 ( 500-17-032265-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES INSTALLATIONS GMR INC. Me Bernard Vachon (absent) KSA avocats, s.e.n.c.r.l. INTIMÉES AVOCATS VILLE DE POINTE-CLAIRE CIMA + S.E.N.C. Me Benoit Roussy (absent) Gilbert Simard Tremblay Me Pascale Cloutier (absente) Miller Thomson SENCRL / LLP

Requête de l’intimée CIMA + S.E.N.C. en rejet d’appel d’un jugement rendu le 14 novembre 2013 par l’honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal. (Article 501 (5) C.P.C.) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.