2018 QCCA 1662, 2018 QCCA 1662

Gladu c. R. 2018 QCCA 1662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006760-183 (C.S. : 705-36-000740-173, C.Q. : 705-73-000734-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCAT ROGER GLADU Me SYLVLAIN FRÉCHETTE (Fréchette avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me J.M. DENIS LAVOIE (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière d'audience : Mai Nguyen Salle : Pierre- Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Audition continuée du 1 er octobre 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Mai Nguyen Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande de surseoir à l’exécution pendant l’instance en appel de l’ordonnance d’interdiction de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs prononcée jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour sur l’appel de la déclaration de culpabilité. [ 2 ] Il faut rappeler qu’une juge de la Cour a autorisé l’appelant à se pourvoir sur une question de droit de la déclaration de culpabilité.

Elle n’a toutefois pas autorisé l’appelant à se pourvoir de la peine prononcée. [ 3 ] Une juge de la Cour a depuis ordonné la suspension pendant l’appel de l’amende imposée à l’appelant et déféré à la Cour la

partie de la demande concernant l’ordonnance d’interdiction mentionnée ci-devant. Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande de suspension, pas plus qu’il ne l’a fait à l’endroit de l’amende. [ 4 ] L’interdiction prononcée en l’espèce découle de la déclaration de culpabilité. Cette interdiction d’être détenteur d’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs n’est que pour une année. [ 5 ] À moins que la suspension recherchée soit ordonnée, l’appelant aura vraisemblablement purgé une

partie de la peine, et ce, même si son appel devait par la suite réussir et qu’il était acquitté des infractions qui lui sont reprochées. [ 6 ] Dans ce contexte particulier, alors que le ministère public ne s’oppose pas à la demande de suspension, il paraît approprié de surseoir à l’ordonnance d’interdiction jusqu’à ce qu’à la décision de la Cour sur l’appel de la déclaration de culpabilité. L’intérêt de la justice commande que l’exécution de ce volet de la peine soit suspendue. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; et [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de l’ordonnance d’interdiction de demander, d’utiliser ou de détenir un permis de

chasse aux oiseaux migrateurs pour une année prononcée par le juge de paix magistrat le 2 juin 2017 et maintenue, le 21 juin 2018, par un juge de la Cour supérieure, jusqu’à la décision de la Cour sur l’appel de la déclaration de culpabilité. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.