2012 QCCA 865, 2012 QCCA 865

Gabriel c. R. 2012 QCCA 865 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005135-122 (700-01-081135-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mai 2012 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JASON GABRIEL Me Thomas Villeneuve-Gagné (ABSENT) PEPPER & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Luc Lemieux (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 27 FÉVRIER 2012 PAR L’HONORABLE NORMAND BONIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Suite de l'audience du 8 mai 2012. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 27 février 2012, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Terrebonne (l'honorable Normand Bonin), déclare le requérant coupable de cinq chefs d'accusation et lui impose une peine représentant un total de 21 mois de détention en raison de périodes à être purgées de façon consécutive. • Chef 1 : 6 mois, à être purgés de façon concurrente avec les chefs 3, 4 et 5 • Chefs 3, 4 et 5 : 9 mois, à être purgés de façon concurrente avec le chef 1 • Chef 6 : une année à être purgée de façon consécutive. [ 2 ] Le requérant soutient que la peine imposée est manifestement déraisonnable et il recherche la permission d'en appeler pour le motif suivant qu'il allègue au paragraphe 3 de sa requête : L'honorable juge de première instance a manifestement erré en déclarant l'appelant coupable du sixième chef d'accusation, soit celui concernant l'utilisation d'une fausse arme à feu, condamnant automatiquement et de façon injuste l'appelant à une période de détention à être purgée de façon consécutive pour une période d'une année, rendant par le fait même manifestement déraisonnable la sentence

imposée. [ 3 ] Le requérant n'a pas inscrit l'affaire par appel de plein droit, mais dans un dossier distinct de cette Cour (500-10-005134- 125), il a présenté une demande pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité sur des questions mixtes de fait et de droit. [ 4 ] Par jugement rendu ce jour à ce dossier (500-10-005134-125), la soussignée rejette la requête et refuse la permission d'appeler. [ 5 ] Dans ces circonstances, la présente requête devient sans objet et il y a lieu de la rejeter. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler de la peine est rejetée. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.