2016 QCCQ 7495, 2016 QCCQ 7495

Protection de la jeunesse — 163542 2016 QCCQ 7495 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002634-163 DATE : 2 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le [...] 2006 Enfant-intimée -et- B Mère-intimée -et- C Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection concernant les enfants Y née le [...] 2004, X née le [...] 2006, Z née le [...] 2007 et A né le [...] 2007. [ 2 ] La Directrice allègue que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif qu’ils subissent de mauvais traitements psychologiques de la part de leurs parents en étant exposés à un grave conflit de séparation. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien de Y auprès de sa mère, le maintien de X , Z et A auprès de leur père, et un suivi social d’une année. Positions des parties [ 4 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations des requêtes. Ils sont en accord avec les conclusions des requêtes.

[ 5 ] L'avocat des enfants œuvre dans le cadre d’un mandat légal. Il ignore les allégations de la requête. Il consent, dans l’intérêt des enfants, aux mesures recherchées par la Directrice. Analyse [ 6 ] La preuve révèle que les parents sont séparés depuis plusieurs années. La mère assume la garde de Y alors que le père assume la garde de X , Z et A. Les droits d’accès de chaque parent sont établis à une fréquence d’une fin de semaine sur deux. [ 7 ] La mère et son conjoint, monsieur D , ont deux enfants issus de leur union. Le père a une conjointe, madame E , qui a la garde de ses deux enfants.

Ceux-ci sont issus de l’union de madame E et de monsieur D. [ 8 ] La famille est connue de la Directrice qui, à l’été 2012, et évalué et retenu comme étant fondée une situation de mauvais traitements psychologiques, de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence. Un suivi social a été offert du mois d’octobre 2012 au mois de janvier 2015. [ 9 ] La relation entre les parents est hautement conflictuelle. Les communications sont tendues et les disputes fréquentes, particulièrement lors des échanges de garde.

Les enfants sont témoins des conflits et des reproches mutuels que s’adressent les parents à la maison. [ 10 ] La situation singulière de ces deux familles reconstituées exacerbe les tensions. La mère n’accepte pas que madame E communique avec monsieur D concernant leur enfant, ce qui génère des tensions avec son conjoint. [ 11 ] Par ailleurs, la mère fait l’objet d’une ordonnance lui interdisant les contacts avec madame E en lien avec une affaire de harcèlement. [ 12 ] Les enfants sont affectés par les conflits auxquels ils sont exposés : ➢ Tous vivent un conflit de loyauté et de l’anxiété.

Ils tentent d’apaiser la relation entre leurs parents en agissant comme intermédiaire entre ces derniers; ➢ X et A ont un affect triste et pleurent beaucoup; ➢ X présente des symptômes de détresse tels qu’étourdissements, hyperventilation et énurésie. Elle se plaint également d’entendre des voix.

Deux hospitalisations de l’enfant en urgence ont été requises pendant l’évaluation de la Directrice; ➢ Z a un diagnostic de trouble relevant du spectre de l’autisme, ce qui la rend vulnérable; ➢ Y étant la seule enfant sous la garde de sa mère tend à intégrer le discours prévalant dans ce milieu de vie. [ 13 ] Les parents reconnaissent les impacts de leurs conflits auprès de leurs enfants. À l’audience, ils rendent un témoignage selon lequel leur relation se serait améliorée.

Surtout, ils expriment leur engagement à collaborer avec la Directrice afin de corriger la situation de compromission. [ 14 ] Fait récent, le père et sa conjointe, madame E, viennent de se séparer. [ 15 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour le motif allégué par la Directrice. [ 16 ] La situation milite en faveur du maintien des enfants dans leur milieu de vie respectif avec le suivi social de la Directrice pour la prochaine année. [ 17 ] La mère devra notamment mieux contenir ses émotions lors des échanges de garde.

Envahie par son anxiété et son sentiment de vide intérieur, elle indispose ses enfants qui réagissent avec angoisse. [ 18 ] Du côté du père, il devra mieux contrôler son tempérament parfois explosif, ce qui contribue à l’escalade des conflits. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 20 ] ACCUEILLE la requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour le motif suivant : ➢ 38 c) : mauvais traitements psychologiques; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial paternel; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

[ 25 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] LE TOUT pour une période d’une année. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant