2021 QCCQ 8878, 2021 QCCQ 8878

Protection de la jeunesse — 215616 2021 QCCQ 8878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002403-207 DATE : 12 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X ( 3 ans) , afin de le confier à la famille d’accueil de madame B jusqu’à sa majorité avec différentes mesures d’aide. [ 2 ] Le 5 novembre 2020, une décision est rendue prévoyant, entre autres, l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil, avec suivi social jusqu’au 14 juillet 2021.

Conformément à l’ordonnance, l'enfant est demeuré hébergé en famille d'accueil et il a bénéficié de certaines modalités de contact avec sa mère. [ 3 ] En février 2021, la mère complète une évaluation psychologique avec une psychologue. Elle présente notamment de la difficulté à retenir l’information et à la manipuler mentalement. S a dynamique personnelle converge vers une structure de personnalité limite, elle démontre des difficultés d’organisation et de respect du cadre, ce qui peut compromettre sa capacité à être assidue à des rendez-vous.

Par ailleurs, la mère présente certaines difficultés au plan cognitif, lesquelles viennent altérer ses capacités parentales. [ 4 ] Au mois de mars, la mère participe au projet « A » pour compléter son diplôme d’études secondaires. En juin dernier, elle a commencé un nouvel emploi. [ 5 ] Des contacts réguliers entre la mère et l’enfant sont maintenus depuis le prononcé de la dernière ordonnance, à raison d’une journée par semaine. L’enfant a couché à deux reprises chez sa mère. Les rapports mère-enfant sont positifs lors de ces contacts, le bambin est heureux de voir sa mère.

Cependant, celle-ci priorise parfois ses propres besoins au détriment de ceux de son fils, elle présente toujours des lacunes par rapport à la sécurité et des difficultés de structure pour la réalisation des siestes du petit. De plus, la mère a manqué la moitié des rendez-vous médicaux de son fils depuis la dernière ordonnance. [ 6 ] Le 5 juin dernier, elle obtient un résultat positif au cannabis alors qu’elle a la charge de l’enfant et que le test de dépistage réalisé la veille était négatif.

La mère a donc consommé du cannabis lorsqu’elle avait la responsabilité de son garçon. [ 7 ] Elle est revenue en couple avec monsieur C et leur relation est actuellement stable. Celui-ci confirme qu’il consomme également du cannabis de manière occasionnelle et qu’il souhaite diminuer sa consommation. [ 8 ] Bien que né prématurément X se développe normalement. Lors de son arrivée en famille d’accueil, il présentait d’importants retards de développement. Grâce à sa participation assidue en ergothérapie et en physiothérapie, les retards furent rattrapés.

Par contre, des difficultés langagières persistent. [ 9 ] L’enfant fréquente un centre de la petite enfance cinq jours par semaine, sauf les jours où un contact est prévu avec sa mère. Il évolue bien à la garderie mais présente des difficultés à partager avec les amis.

[ 10 ] Le petit garçon est souriant, affectueux et de bonne humeur, il adore bouger et jouer dehors. X suit adéquatement la routine de son milieu d’hébergement et s’est adapté à ces personnes. Il entretient un bon lien avec ceux-ci, il est à l’aise et se rend vers eux au besoin, il leur démontre des signes d’affection et se sent bien dans leur maison. [ 11 ] Lors de la dernière ordonnance, la mère devait démontrer sa capacité à reprendre son fils avec elle. Bien que certains changements aient été apportés, ceux-ci ont été constatés seulement depuis février 2021.

De plus, la consommation d’alcool et de cannabis est toujours présente. [ 12 ] Madame A nécessite également de l’accompagnement pour parvenir à réaliser son rôle de mère. Pendant plus d’un an, celle-ci a bénéficié d’un service de suivi avec une éducatrice en réadaptation externe, mais elle n’a pas été en mesure d’utiliser cette aide pour parfaire ses habiletés parentales. Elle ne prenait pas connaissance de la documentation transmise par l’éducatrice et n’appliquait pas les recommandations émises.

Malgré sa volonté de bien faire, ses limitations rendent difficile la réponse aux besoins de l’enfant. De plus, la mère n’est pas constante dans son encadrement ni dans les installations de sécurité pour son fils. [ 13 ] X a besoin d’un milieu stimulant avec un encadrement constant en raison de son retard de développement.

Ses difficultés langagières demeurent préoccupantes, d’où l’importance de maintenir des suivis réguliers avec les spécialistes, comme l’orthophoniste et le pédiatre, pour lui permettre de se développer comme un enfant de son âge. [ 14 ] Les problèmes importants d’organisation de la mère demeurent et maintiennent la présence de négligence sur le plan de la santé de son fils. Elle présente aussi des difficultés au niveau de sa compréhension et sa capacité d’attention, ce qui entrave son aptitude à suivre les recommandations. [ 15 ] La famille d’accueil actuelle est prête à accueillir X jusqu’à sa majorité.

Madame B apprécie l’enfant et constate qu’il s’est bien adapté à son nouvel environnement. Le jeune reçoit une très bonne réponse à ses besoins dans ce milieu. [ 16 ] D’autre part, depuis un certain temps, la relation entre la mère et madame B s’est détériorée alors que celle-ci était harmonieuse. [ 17 ] Le Tribunal croit qu’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’une intervention soit faite afin de rapprocher les parties et tenter de résoudre leur récent conflit. [ 18 ] De plus, considérant le jeune âge de l’enfant, il est important que celui-ci maintienne un contact avec sa mère.

À défaut d’entente entre les parties, le Tribunal estime qu’un contact par semaine est dans l’intérêt du garçon. [ 19 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, en vertu de la Loi. [ 20 ] La demande est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b) 1°ii) et 38 b) 2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 novembre 2020; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) jusqu’au [...] 2036 , date de sa majorité, pour l’application des mesures suivantes : Ordonne que l’enfant soit confié à la famille d'accueil de madame B; Ordonne que les contacts entre la mère et l’enfant se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, que les contacts aient lieu à raison de quatre jours non consécutifs par mois, à condition que la mère ne consomme pas d'alcool et ni de drogues en tout temps, sauf si elle prend des substances sur ordonnance médicale; Recommande fortement à la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues de rue; Recommande à la mère de s’impliquer activement dans des démarches d’aide personnelle, notamment un suivi en toxicomanie auprès [du Centre A] ou du CLSC ainsi qu’un suivi psychologique; Ordonne que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation, notamment un suivi en pédiatrie, en orthophonie, en physiothérapie, de même qu’en ergothérapie, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; Ordonne à la mère de faire rapport périodiquement à la DPJ des mesures qu’elle applique à elle-même ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; Ordonne à la mère de se présenter devant la DPJ lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant, à sa mère ainsi qu’à son milieu d’accueil;

CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Annick Bédard Avocate de l’enfant M e Isabelle Drouin-Lessard Avocate de la mère Date d’audience : Le 12 août 2021