2019 QCCA 1636, 2019 QCCA 1636

G.P. c. R. 2019 QCCA 1636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 , 500-10-007142-191 ( 705-01-089185-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

partie appelante G... P... Non représenté

partie intimée avocat SA MAJESTÉ LA REINE Me alexandre dubois ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Requête en prolongation de délai (500-10-007142-191) ( Article 678 (2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler de la peine (500-10-007142-191) ( Article 675

(1) b) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Monsieur P... est présent par visioconférence. 9 h 42 La juge Bich s’adresse à Me Dubois. 9 h 42 Me Dubois ne s’oppose pas à ce qu’un délai supplémentaire soit accordé à l’appelant pour la confection de son mémoire dans le dossier d’appel sur le verdict et, d’autre part, il ne s’oppose pas non plus à ce que la requête en prolongation du délai d’appel et la requête pour permission d’appeler de la peine soient déférées à la formation qui entendra l’appel sur le verdict de culpabilité.

Finalement, il ne s’oppose à ce que la confection des notes sténographiques soit faite sans frais. 9 h 45 Commentaires de M. P.... 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Une ordonnance pour la tenue d’une visioconférence sur l’audition de l’affaire le 20 janvier 2020 sera délivrée.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies de part et d’autre, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine ainsi que la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 3 ] ORDONNE la confection des notes sténographiques pertinentes aux deux appels (culpabilité et peine), et ce, sans frais; [ 4 ] REPORTE l’affaire au rôle spécial du 20 janvier 2020, à 9 h 30 , en salle Pierre-Basile-Mignault, en vue, le cas échéant, de l’établissement d’un échéancier de production des mémoires (culpabilité) et exposés (peines).

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.